Statuts de l’association

2 janvier 2024 | L'association

Modifiés le 2 janvier 2024

Article 1 – Nom

Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ALLIANCE SANTÉ PLANÉTAIRE.

Article 2 – Objet, But

Définition de la santé planétaire :

La santé planétaire est un domaine centré sur la caractérisation des liens entre les modifications des écosystèmes dues aux activités humaines, et leurs conséquences sur la santé. Son objectif est de développer des solutions pour contribuer à un monde équitable, durable et sain.

L’objet de l’association est de promouvoir et œuvrer pour le concept de Santé Planétaire et les concepts connexes tels que la santé environnementale, ÉcoSanté et Une Seule Santé (liste non exhaustive).

Le but général est de limiter les impacts des changements environnementaux causés par l’humain sur la santé du vivant en préservant un monde équitable, durable et sain.

Les objectifs sont de :

  • Fédérer et animer un groupe de réflexion sur la santé planétaire, et co-construire un savoir commun.
  • Développer la sensibilisation et la formation au domaine de la santé planétaire (informations médiatiques, formations professionnelles…).
  • Constituer et donner accès à une base de ressources scientifiques concernant la santé planétaire, stimuler la recherche dans le domaine de la santé planétaire.
  • Proposer des outils de communication existants et en créer de nouveaux (affiches, fiches thématiques…).
  • Mobiliser la communauté en favorisant les échanges et les rencontres des acteurs et actrices pour la santé planétaire.
  • Promouvoir des actions ambitieuses en faveur de la santé planétaire à travers la participation et le plaidoyer.
  • Faire le lien entre les structures déjà engagées pour la santé planétaire.

L’association est apolitique et areligieuse, ce qui veut dire qu’elle peut interagir avec l’ensemble du spectre politique et religieux mais ne doit pas établir de partenariats uniques et privilégiés. Le fonctionnement de l’association se veut collectif, participatif et horizontal. Les actions spécifiques découlant de cet objet seront décidées et portées par les membres de l’association en respectant un mode de décision par consentement à chaque fois que cela sera possible. De même les processus d’élections se feront sans candidat à chaque fois que cela sera possible.

Article 3 – Siège Social

Le siège social de l’association est fixé à l’adresse suivante :

Chez Loïc Blanchet-Mazuel
5 rue de la Matafanière
69290 Saint-Genis-les-Ollières.

Le Cercle de Pilotage peut décider d’utiliser une adresse de gestion, distincte du siège social et correspondant à l’adresse personnelle ou professionnelle d’un de ses membres, pour les besoins de certaines correspondances administratives.

Article 4 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 – Composition et Gouvernance

Article 5a – Composition

L’association distingue 3 catégories de membres, répartis au sein de 3 Collèges :

  1. Le Collège des constructeurs et des constructrices (ou constructeur·ices), anciennement Collège des co-fondatrices et co-fondateurs, assure la stabilité de la gouvernance de l’association. Il est composé des membres fondateurs, signataires des statuts de création de l’association, ainsi que des membres ayant particulièrement participé au développement de l’association. Afin d’en renouveler progressivement les membres, des membres de l’association peuvent être nommés et élus à ce Collège chaque année lors de l’Assemblée Générale.

Pour être éligible à ce processus, le membre proposé doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté au sein de l’association. Les membres du Collège des constructeur·ices sont exclusivement des personnes physiques.

  • Les membres du Collège des partenaires sont les représentant·es de structures proches des valeurs de l’association et s’impliquant dans la vie de l’association, de donateur·ices important·es, de prestataires de services ou de partenaires opérationnel·les, d’expertise ou financiers importants Le statut de membres partenaires est proposé par le Cercle de Pilotage.

Les membres du Collège des partenaires sont des personnes morales représentées par une ou des personne(s) physique(s) de leur choix.

  • Les membres du Collège des adhérent·es sont les personnes physiques ou morales qui ont effectué dans l’année civile précédant la réunion du Cercle d’Orientation un don minimum dont le montant est défini dans le Règlement Intérieur.

Article 5b – Gouvernance

Le Cercle d’Orientation (CO) et le Cercle de Pilotage (CP) sont les deux instances de décision de l’association. Ils sont définis aux articles 12 et 13 des présents statuts.

Le processus de décision par consentement est le processus de décision retenu par l’association.

La majorité des deux tiers (2/3) présent·es ou représenté·es est le processus de substitution retenu en cas d’échec du processus de décision par consentement ou lorsque les conditions, notamment le nombre élevé de participant·es, ne permettent pas ce processus.

Le processus de décision par consentement consiste à prendre des décisions à l’unanimité, en tenant compte, au mieux des contributions individuelles, et a minima des limites de celles et ceux qui devront vivre avec la décision et/ou la mettre en œuvre. Il permet d’inclure tous les membres d’un cercle dans une décision qui concerne le cercle et dont tous seront ensuite solidaires dans la mise en œuvre.

Une décision n’est prise par un cercle que si elle recueille le consentement de tous, c’est-à-dire si personne n’a d’objection à sa validation. Il s’applique dans les Collèges, le Cercle d’Orientation et le Cercle de Pilotage.

La majorité des 2/3 présent·es ou représenté·es s’entend de la façon suivante : au cas où le nombre des membres ne serait pas divisible respectivement par trois ou par cinq, la voix en surnombre vient se rajouter au nombre de voix nécessaires pour faire la majorité.

Article 6 – Admission

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction à toute personne physique ou morale s’engageant à respecter les objectifs fixés par l’association. Le Cercle de Pilotage se réserve le droit de refuser une admission s’il estime que celle-ci ne répond pas aux objectifs fixés par l’association.

Article 7 – Membres et Cotisations

Les membres de l’association sont réparti·es en 3 Collèges tels que définis à l’article 5 des présents statuts.

Un·e membre ne peut appartenir qu’à un seul Collège. Si une personne remplit les conditions pour être membre dans plusieurs Collèges, elle devra alors choisir le Collège dont elle souhaite être membre.

Chaque Collège dispose du pouvoir de nommer ses représentants au sein du Cercle d’Orientation, organe chargé de l’administration de l’association, selon les dispositions décrites à l’Article 12 – Administration par le Cercle d’Orientation.

Les Coordinateurs ou Coordinatrices (ou Coordinateur·ices) sont responsables d’animer la gouvernance de leur Collège, et notamment l’organisation de la nomination ou élection des nouveaux membres au Cercle d’Orientation, le suivi de leur intégration, et le suivi des consultations. Le mode de désignation des Coordinateur·ices est fixé par l’assemblée de chaque Collège.

Les Collèges peuvent se réunir plusieurs fois par an à la demande de leurs représentants au Cercle d’Orientation ou si un tiers des membres du Collège le souhaite. Les Collèges définissent eux-mêmes leur ordre du jour. Ils peuvent émettre des propositions qui seront soumises au Cercle de Pilotage.

Le(s) montant(s) et les modalités de paiement de la cotisation annuelle sont fixées au Règlement Intérieur.

Article 8 – Responsabilité des Membres

Aucun·e membre de l’Association, qu’il ou elle dispose ou non d’un droit de vote, qu’il ou elle soit membre ou non du Cercle d’Orientation ou du Cercle de Pilotage ne peut être tenu·e personnellement responsable des engagements pris par l’association sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.

Article 9 – Perte de la qualité de Membre

La qualité de membre se perd dès que les conditions permettant d’être membre ne sont plus satisfaites.

Les conditions à satisfaire pour être membre du Cercle d’Orientation et du Cercle de Pilotage peuvent être précisées dans le Règlement Intérieur.

Les membres de chaque Collège peuvent également démissionner en adressant leur démission par écrit, courrier ou courriel, aux personnes qui coordonnent leur Collège. Ils ou elles perdent alors immédiatement leur qualité de membre de l’association.

Un·e membre peut changer de Collège s’il ou elle remplit les conditions pour appartenir à cet autre Collège. Il ou elle doit alors le signifier aux Coordinateurs ou Coordinatrices des deux Collèges concernés.

La qualité de membre de l’association se perd par ailleurs par radiation prononcée par le Cercle de Pilotage pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association ou pour motif grave, l’intéressé·e ayant été au préalable invité·e à fournir des explications.

Un cas de décès d’un·e membre, le statut de membre n’est pas transmissible par un·e membre à ses héritiers ou héritières.

Le décès ou la démission d’un·e membre fondateur·ice ne met pas fin à l’association qui continue d’exister.

Article 10 – Affiliation

L’association peut adhérer à des associations, unions ou regroupements par décision du Cercle d’Orientation.

Article 11 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • des cotisations,
  • des dons,
  • des aides et des subventions qui lui seraient accordées,
  • des produits des manifestations organisées,
  • des revenus dégagés par la vente d’objets de communication,
  • des rétributions pour services rendus,
  • des produits de placements solidaires,
  • de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

L’acceptation des dons, aides et subventions sera soumis à l’appréciation du Cercle de Pilotage, notamment pour éviter tout lien d’intérêt avec des personnes physiques ou morales ayant des valeurs contraires à celles de l’association. Les conditions d’acceptation des dons, aides ou subventions sont éventuellement précisées au Règlement Intérieur.

Article 12 – Administration par le Cercle d’Orientation

Article 12a – Composition et Périodicité

Le Cercle d’Orientation est composé de 21 membres maximum, désigné·es tous les deux ans parmi les membres de chaque Collège selon les dispositions prévues par l’article 7 ci-dessus. La variation du nombre de membres du Cercle d’Orientation est liée à la composition même des trois Collèges.

Les membres du Cercle d’Orientation sont :

  • Un maximum de 7 membres nommé·es ou élu·es au sein du Collège des constructrices et constructeurs ;
  • Un maximum de 7 membres nommé·es ou élu·es au sein du Collège des membres partenaires ;
  • Un maximum de 7 membres du Collège des adhérent·es nommé·es ou élu·es ou tiré·es au sort parmi celles et ceux s’étant déclaré·es volontaires.

Les sièges non pourvus par un Collège sont ouverts aux membres des autres Collèges selon la répartition prévue dans le Règlement Intérieur.

Chacun·e des membres du Cercle d’Orientation dispose d’un droit de vote lors de la (ou des) réunion(s) annuelle(s) du Cercle d’Orientation.

Le Cercle d’Orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation du Cercle de Pilotage. Il peut aussi se réunir à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Les modalités pour être éligible ou rééligible au Cercle d’Orientation et pour y être représenté-e en tant que membre d’un Collège sont définies dans le Règlement Intérieur.

Les membres du Cercle d’Orientation peuvent démissionner en adressant leur démission par écrit, courrier ou courriel, aux Coordinateur·ices de leur Collège.

Article 12b – Convocation et Ordre du jour

Les convocations et l’ordre du jour sont établis selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.

Article 12c – Décisions et délibérations du Cercle d’Orientation

Le Cercle d’Orientation entend le rapport du Cercle de Pilotage sur la gestion, la situation morale et financière de l’association. Il se prononce par un vote à majorité des deux-tiers (2/3) sur le rapport d’activités de l’année précédente.

Il approuve par un vote à majorité des deux tiers les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu’ils lui sont présentés par le Cercle de Pilotage, et après avoir entendu lecture du rapport des comptes.

Le Cercle d’Orientation donne quitus au Cercle de Pilotage pour l’exercice précédent.

Les membres du Cercle d’Orientation participent à l’élection des membres du Cercle de Pilotage issu·es de leur Collège tel que défini à l’article 7.

Le Cercle d’Orientation s’exprime sur tous les autres sujets à l’ordre du jour. Il est notamment consulté sur les orientations stratégiques de l’association, les axes opérationnels et la raison d’être du mouvement.

Les décisions du Cercle d’Orientation sont prises selon un processus de décision par consentement dont les modalités peuvent être précisées dans le Règlement Intérieur ou à défaut à la majorité des 2/3 de ses membres présent·es.

Article 12d – Procès-verbaux (PV)

Les délibérations du Cercle d’Orientation sont constatées dans des procès-verbaux (PV) établis selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur.

Article 13 – Gestion par le Cercle de Pilotage

Article 13a – Cercle de Pilotage

L’association est gérée par le Cercle de Pilotage. Le Cercle de Pilotage est composé de 9 membres maximum disposant du droit de vote, à savoir :

  • 3 membres maximum élu·es par les membres du Cercle d’Orientation issu·es du Collège des constructeur·ices parmi ceux-ci ou celles-ci ;
  • 3 membres maximum élu·es par les membres du Cercle d’Orientation issu·es du Collège des partenaires parmi ceux-ci ou celles-ci ;
  • 3 membres maximum élu·es parmi les membres du Cercle d’Orientation issu·es du Collège des adhérent·es.

Les sièges non pourvus par un Collège sont ouverts aux membres des autres Collèges selon la répartition prévue dans le Règlement Intérieur.

Les membres du Cercle de Pilotage sont élu·es pour un mandat de deux ans.

Les modalités pour être éligible ou rééligible au Cercle de Pilotage sont définies dans le Règlement Intérieur.

Le Cercle de Pilotage prend ses décisions selon le processus de décision par consentement dont les modalités peuvent être précisées dans le Règlement Intérieur, ou à défaut à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres présent·es.

Le Cercle de Pilotage peut décider, selon le processus de décision décrit ci-avant, d’inviter toute personnalité extérieure de son choix qui aura alors un rôle uniquement consultatif sans droit de vote.

S’il l’estime nécessaire, le Cercle d’Orientation peut désigner des membres supplémentaires disposant d’un droit de vote au sein du Cercle de Pilotage pour le mandat en cours, selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur.

Article 13b – Rémunération des membres du Cercle de Pilotage

Les fonctions de membre du Cercle de Pilotage, telles que défini à l’article 13d, sont bénévoles, sous réserve des dispositions légales en vigueur qui autorisent ou pourraient autoriser une rémunération de ces fonctions.

Par ailleurs, les membres du Cercle de Pilotage peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.

Article 13c – Réunions du Cercle de Pilotage

Le Cercle de Pilotage se réunit au moins une fois tous les six mois et/ou aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige. Chaque membre du Cercle du Pilotage peut demander à tout moment la réunion du Cercle de Pilotage. Dans ce cas, le ou la membre qui en fait la demande fixe l’ordre du jour de la réunion. Les modalités de convocation sont définies dans le Règlement Intérieur.

Article 13d – Pouvoirs du Cercle de Pilotage et représentation

Le Cercle de Pilotage est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tout acte et opération permis à l’association et qui ne sont pas réservés au Cercle d’Orientation.

La co-présidence de l’association est assurée collégialement par l’ensemble des membres du Cercle de Pilotage. Ceux et celles-ci sont collectivement chargé·es d’assurer le bon fonctionnement du Cercle de Pilotage, de s’assurer de l’exécution des décisions de celui-ci et d’assurer la bonne marche de l’association, qu’ils et elles représentent en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Les missions du Cercle de Pilotage sont notamment les suivantes :

  • mettre en œuvre les décisions du Cercle d’Orientation concernant la vie et le développement de l’association ;
  • décider de la feuille de route stratégique annuelle guidant l’activité des membres de l’association, en co-développement avec les membres de l’association
  • décider des grands axes stratégiques du long terme et de la raison d’être du mouvement ;
  • vérifier que l’activité de l’association est conforme à son éthique, à ses statuts, et aux lois et règlements en vigueur ;
  • garantir la bonne administration et la pérennité de l’association ;
  • assurer la représentation institutionnelle de l’association ;
  • rendre compte de sa gestion au Cercle d’Orientation et lui soumettre des propositions à examiner, à enrichir ou à décider, notamment pour faire évoluer la gouvernance de l’association ;
  • si nécessaire nommer le ou la commissaire aux comptes sur proposition de l’un·e de ses membres ;
  • pouvoir être saisi pour arbitrage par les membres du Collège des adhérent·es ou le Cercle d’Orientation.

Le Cercle de Pilotage arrête les comptes annuels.

Il recrute, licencie et fixe la grille de rémunération des membres si nécessaire.

Il peut prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l’association, représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.

Il établit et modifie le Règlement Intérieur de l’association, sous réserve de l’approbation de celui-ci ou de ses modifications par un Cercle d’Orientation dans les 2 ans qui suivent.

Le Cercle de Pilotage peut déléguer à un·e de ses membres et/ou aux salarié·es, tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion courante de l’association.

Article 13e – Bureau du Cercle de Pilotage

Le Cercle de Pilotage peut élire en son sein un bureau dont il définit les attributions.

Article 14 – Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par le Cercle d’Orientation convoqué spécialement à cet effet. Le vote a lieu à l’unanimité des membres présent·es. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par le Cercle d’Orientation et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du premier juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 15 – Modification des Statuts

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Cercle d’Orientation ou du Cercle de Pilotage. La décision est prise par validation lors de l’Assemblée Générale selon le processus de décision par consentement ou à défaut à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres présent·es ou représenté·es. Les statuts sont signés par des membres du Cercle de Pilotage.

Article 16 – Libéralités

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet/à la Préfète du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentant·es de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.